IMPORTANT – NOTE A L’UTILISATEUR :
ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES :
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales d’accès et d’utilisation. Elles définissent les conditions et restrictions que vous acceptez dans le cadre de l’utilisation de l’application COACHEER.
Vous reconnaissez que les présentes Conditions Générales sont exécutoires et vous vous engagez à les respecter en cliquant sur la case prévue à cet effet.
A défaut, l’Utilisateur n’est pas autorisé à utiliser l’Application.
Les Conditions Générales pourront être consultées à tout moment sur l’Application.
1 – DEFINITIONS
Application : application mobile dénommée « Coacheer », éditée par E.E.E offrant aux Utilisateurs la possibilité d’écouter des enregistrements phonographiques sous forme de podcast en lien avec le coaching professionnel.
Compte Utilisateur : espace mis à la disposition de l’Utilisateur accessible grâce à un identifiant et un mot de passe, lui permettant d’utiliser les fonctionnalités de l’Application, d’accéder et de modifier ses données.
Conditions Générales ou Contrat : les présentes conditions générales s’appliquant au téléchargement, à l’installation, à l’accès et à l’utilisation de l’Application et de ses fonctionnalités.
Contenu : enregistrements phonographiques sous la forme de podcast et descriptions relatives aux enregistrements.
E.E.E : La société Les Entreprises Ephémères pour l’Emploi, société par actions simplifiées au capital de 1.500,00 euros, dont le siège social est situé 12 chemin du Temple, 13200 ARLES, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TARASCON sous le numéro 824 696 850, représentée par Monsieur Didier KRIEF en sa qualité de Président.
Entreprise Ephémère : entreprise créée de manière éphémère par des demandeurs d’emploi regroupés par bassin d’emploi lors d’un programme de plusieurs semaines ayant pour mission de trouver collectivement en emploi pour chacun . Il s’agit d’un concept itinérant de retour à l’emploi qui se déploie sur les différents bassins au national. Il est destiné à toute personne en recherche active d’emploi, inscrite à France Travail. Ce programme de formation se matérialise par la création d’une entreprise éphémère d’une durée de 6 à 7 semaines.
Sa mission : Rassembler un collectif et retrouver un emploi pour chacun.
Terminal : appareil mobile de l’Utilisateur, doté d’un système d’exploitation compatible, dont l’Utilisateur est le propriétaire unique ou a le contrôle, sur lequel l’Application est installée et utilisée.
Utilisateur : toute personne qui a téléchargé et utilise l’Application sur son Terminal et s’engage à respecter les présentes Conditions Générales.
- L’Utilisateur personne physique doit être une personne majeure et avoir la capacité de contracter.
- L’Utilisateur est une personne membre d’une Entreprise Ephémère.
Site : désigne le site internet des Entreprises Ephémères accessible à l’adresse https://entreprises-ephemeres.fr.
2- OBJET DES CONDITIONS GENERALES
Ces Conditions Générales définissent les modalités de mise à disposition de l’Application et les conditions dans lesquelles l’Utilisateur a le droit d’utiliser l’Application et d’accéder aux Contenus ainsi que les responsabilités respectives de E.E.E et de l’Utilisateur.
Tout téléchargement et accès et/ou utilisation de l’Application suppose l’acceptation sans réserves des règles et conditions définies aux présentes Conditions Générales, qui sera matérialisée par une case à cocher.
3- MODIFICATION
Les Entreprises Ephémères pourront modifier les Conditions Générales, avec un préavis raisonnable et les nouvelles Conditions Générales seront applicables sous réserve de l’acceptation de l’Utilisateur.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur pourra résilier le Contrat.
4 – UTILISATION DE L’APPLICATION ET INSCRIPTION
4.1. Accès à l’Application :
Seuls les Utilisateurs membres d’une Entreprise Ephémère pourront accéder aux fonctionnalités de l’Application.
Les fonctionnalités de l’Application sont accessibles à l’Utilisateur sur le Terminal après son téléchargement par un lien qui lui est adressé via son adresse personnelle lors de son inscription aux Entreprises Ephémères.
L’accès à l’Application est gratuit et est soumis à une inscription préalable.
L’Utilisateur devra disposer d’un système (matériel et logiciels) compatible avec l’Application et d’un accès à Internet qui sont à la charge et sous la responsabilité de l’Utilisateur.
L’utilisation de l’Application pourra nécessiter des mises à jour périodiques.
4.2. Création du Compte Utilisateur et fourniture des informations :
Le compte de l’Utilisateur sera créé par E.E.E. à l’aide de son nom, prénom et adresser e-mail. L’Utilisateur devra générer son mot de passe pour pouvoir se connecter à son Compte Utilisateur.
La connexion de l’Utilisateur à l’Application se fera par la saisie de son adresse e-mail – telle qu’enregistrée lors de son inscription – et de son mot de passe.
En cas d’oubli du mot de passe par l’Utilisateur, un lien sera mis à disposition afin de pouvoir le réinitialiser.
Le Compte Utilisateur permet à l’Utilisateur de gérer son profil et les informations fournies et d’utiliser les fonctionnalités de l’Application décrites à l’article 5.
Les données collectées par Les Entreprises Ephémères sont traitées conformément à la politique de confidentialité disponible sur l’Application.
4.3. Identifiant et mot de passe.
Il est recommandé à l’Utilisateur de choisir un mot de passe robuste selon les préconisations indiquées.
Le mot de passe devra comporter au minimum 8 à 12 caractères mélangeant les majuscules, les minuscules, des chiffres et des caractères spéciaux.
L’Utilisateur reconnaît que ses identifiants et mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Il s’interdit, en conséquence, de les communiquer ou de les partager avec des tiers. L’Utilisateur est responsable de l’utilisation de son Compte Utilisateur, ainsi que de toutes actions et déclarations réalisées via son Compte Utilisateur, et garantit à ce titre Les Entreprises Ephémères contre toute demande en cas de faute de sa part.
5- FONCTIONALITES DE L’APPLICATION
L’Application permet à l’Utilisateur d’écouter des Enregistrements relatifs notamment au développement personnel, à la recherche d’emploi et au life coaching.
Une description de l’Enregistrement est mise à disposition dans l’Application.
L’Utilisateur pourra ajouter les Enregistrements à sa liste des favoris en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.
L’Utilisateur pourra écouter les Enregistrements en ligne ou hors ligne via l’Application.
L’Utilisateur pourra recevoir des notifications lui indiquant la mise en ligne de nouveaux Enregistrements, lui suggérant certains Enregistrements et l’informant de la nécessité de mettre à jour l’Application.
6 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1. Droits de E.E.E : Les Entreprises Ephémères sont titulaires de tous les droits et exploitent légalement l’Application.
L’Utilisateur reconnaît que les Contenus, les marques, modèles, les droits d’auteur sur notamment l’arborescence, le graphisme, codes objets ou sources ainsi que leur contenu (textes, graphismes, images etc), et tous autres droits de propriété intellectuelle concernant l’Application et son concept, y compris toutes modifications, traductions, adaptations, améliorations, corrections, mises à jour ou nouvelles versions ou œuvres dérivées, sont et demeurent réservés à tout moment à E.E.E Toute reproduction totale ou partielle des éléments précités constitue une contrefaçon des droits de E.E.E.
L’Utilisateur s’engage à utiliser l’Application conformément aux Conditions Générales et à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux droits de propriété des Entreprises Ephémères. Une telle atteinte pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
6.2. Licence concédée à l’Utilisateur sur l’Application : sous réserve du respect des Conditions Générales, Les Entreprises Ephémères concèdent à l’Utilisateur un droit personnel, limité, temporaire, non-transférable et non-exclusif, de télécharger, installer et utiliser l’Application sur son Terminal, sous sa forme exécutable. Toute utilisation non-autorisée dans ces Conditions Générales est interdite. En particulier, mais sans limitation, l’Utilisateur s’interdit de :
(i) copier, reproduire, modifier de quelque façon que ce soit, intégrer dans un autre produit, tout ou partie de l’Application, même pour corriger les erreurs qu’elle peut contenir, cette faculté étant exclusivement réservée aux Entreprises Ephémères, à l’exception des copies autorisées par la loi ;
(ii) désassembler ou pratiquer quelque ingénierie inverse, essayer de découvrir les codes sources (strictement confidentiels) et/ou les fichiers de données propres à l’Application, y compris pour la rendre interopérable avec d’autres matériels ou logiciels que ceux mentionnés à l’article 1 ;
(iii) distribuer, donner, vendre, sous-licencier, ou autrement transférer, même gratuitement, tout ou partie des droits conférés par les présentes Conditions Générales, par tout moyen, à qui que ce soit ; à ce titre, l’Utilisateur s’engage à effacer l’Application de son Terminal dans le cas où il en transférerait la propriété ou le contrôle à un tiers ;
(iv) enlever, cacher ou altérer toute mention de propriété ou label apposé sur ou dans les crédits de l’Application.
7- GARANTIES
7.1. Garanties de E.E.E. : Les Entreprises Ephémères feront leurs meilleurs efforts pour permettre un accès continu à l’Application avec diligence et dans le respect des règles de l’art, sauf interruption requise au titre de la maintenance, des pannes éventuelles, de contraintes techniques ou juridiques.
L’Application relevant d’un domaine particulièrement complexe de la technique informatique et en l’état actuel des connaissances, elle ne peut matériellement faire l’objet de tests concernant toutes les possibilités d’utilisation.
Notamment, il ne peut être garanti l’adéquation de l’Application à tous les besoins et exigences de l’Utilisateur qui relèvent de sa seule appréciation, ou un fonctionnement de l’Application sans erreurs ou sans dommages.
L’assistance, la maintenance ou la mise à jour de l’Application au bénéfice de l’Utilisateur ne sont pas incluses dans la licence prévue dans les Conditions Générales. L’Utilisateur reconnaît donc que E.E.E. n’a aucune obligation de fournir des services de maintenance et d’assistance concernant l’Application.
8- RESPONSABILITES
8.1. Responsabilité de E.E.E : E.E.E assume une obligation de moyens dans l’exécution du Contrat. La responsabilité de E.E.E ne pourra être établie qu’en cas de préjudice prévisible, résultant directement d’un manquement prouvé à ses obligations.
E.E.E ne sera pas responsable d’un quelconque dommage ayant son origine dans une faute de l’Utilisateur, un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un cas de force majeure.
Dans toute la mesure possible et permise par la loi, les limitations et exclusions de garantie et de responsabilité prévues dans les Conditions Générales s’appliquent quel que soit le fondement de responsabilité.
8.2. Responsabilité de l’Utilisateur : L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait de l’Application et des dommages qui seraient imputables à une faute de sa part, vis-à-vis de E.E.E ou des tiers.
9- DUREE ET RESILIATION
Le présent Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
9.1. Résiliation par l’Utilisateur : l’Utilisateur pourra cesser à tout moment d’utiliser l’Application, notamment en la supprimant de son Terminal et/ou en supprimant son Compte Utilisateur sans préavis. Cette suppression est immédiate et est irrévocable.
9.2 Suppression des comptes inactifs : Les Comptes demeurés inactifs pendant une durée minimale de 2 ans seront supprimés par E.E.E, après information de l’Utilisateur avec un préavis d’au moins 30 jours, sauf demande contraire de ce dernier. La suppression entrainera la perte des éléments sauvegardés en favoris par l’Utilisateur.
La suppression du Compte, à l’initiative de l’Utilisateur entraînera la suppression de toutes les données du Compte Utilisateur sur l’Application. Cette suppression a un effet immédiat mais pourra être effective à l’issue d’un délai maximum de 60 jours, délai nécessaire à E.E.E pour procéder à la suppression de toutes les données concernant l’Utilisateur. Pendant ce délai, le compte sera masqué et ne sera plus accessible sur l’Application.
L’Utilisateur devra créer un nouveau Compte afin de pouvoir utiliser de nouveau l’Application.
Nonobstant ce qui précède, il est précisé que les données associées au Compte Utilisateur pourront être archivées pendant la durée indiquée dans la politique de confidentialité (durée des obligations légales de E.E et durée légale de prescription pour la constation, l’exercice ou la défense des droits de E.E en justice).
9.2. Résiliation par E.E.E : E.E.E pourra supprimer le Compte Utilisateur, soit en prévenant l’Utilisateur avec un préavis raisonnable, soit en cas de manquement de l’Utilisateur à ses obligations après notification préalable.
10- DISPOSITIONS GENERALES
12.1. Intuitu personae. Le Contrat est conclu « Intuitu personae ». L’Utilisateur ne pourra transférer ou céder de quelque manière que ce soit tout ou partie de ses droits et obligations résultant de ce Contrat. En cas de transfert de son Terminal à un tiers, l’Utilisateur s’engage à désinstaller l’Application.
12.2. Tolérance : Le fait pour l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque du présent Contrat ne sera pas réputé constituer une renonciation définitive à cette disposition ou condition.
12.3. Nullité d’une clause : Si l’une des clauses non essentielles des Conditions Générales s’avérait nulle ou inapplicable en vertu d’une loi ou d’un règlement ou à la suite d’une décision exécutoire d’une juridiction ou d’une autorité compétente, les Parties conviennent expressément que le Contrat ne sera pas affecté par la nullité de la clause en question.
12.4. Droit applicable et compétence juridictionnelle : ces Conditions Générales sont soumises à la loi française et le Contrat est conclu en français.
En cas de différend entre E.E.E et l’Utilisateur concernant la validité, l’exécution, l’inexécution ou l’interprétation des présentes Conditions Générales ou, plus généralement, les relations entre E.E.E. et l’Utilisateur, ce dernier pourra :
- Adresser sa réclamation à E.E.E qui répondra par écrit dans les meilleurs délais ;
- Recourir à une procédure de médiation : l’Utilisateur peut ainsi soumettre tout différend relatif aux présentes Conditions Générales l’opposant E.E.E au médiateur désigné ci-après qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Pour présenter sa demande de médiation, l’Utilisateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du Médiateur : Médiation de l’Association des Médiateurs Européens (AME)
L’Utilisateur est libre de recourir ou non à la médiation. En cas de recours à la médiation, les parties sont libres d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Cette faculté n’est pas ouverte aux Utilisateurs ayant la qualité de professionnel.
- Ou saisir l’une des juridictions compétentes. En particulier, l’Utilisateur peut saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
